44. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
44.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN 15 578568 71, se fera selon
la réglementation de la Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
44.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.