Ces dispositions, en vigueur depuis le
1er octobre 2016, réintroduisent dans le Code pénal l'expulsion judiciaire,
supprimée par la révision de la partie générale entrée en vigueur le 1er janvier
2007. Dans le projet du Conseil fédéral relatif à l'expulsion judiciaire, cette mesure
était conditionnée au prononcé d'une peine privative de liberté de plus d'un an ou
d'une mesure au sens de l'art. 61 ou 64 CP, ce qui correspondait à un motif de
révocation d'une autorisation ou d'une autre décision conformément à l'art. 62 al. 1
let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20 ;