32. Généralités
32.1 Selon l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une
durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a CP,
celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des
art. 59 à 61 ou 64 CP (expulsion facultative). Ces dispositions, en vigueur depuis le
1er octobre 2016, réintroduisent dans le Code pénal l'expulsion judiciaire,
supprimée par la révision de la partie générale entrée en vigueur le 1er janvier
2007.