amende de CHF 200.00 pour non-restitution de permis ou de plaques de contrôle
non valables ou retirés (D. 1106-1107). Une nouvelle procédure pour la même
infraction a été ouverte le 24 septembre 2025 à son encontre (D. 1152-1153). La
présomption d’innocence interdit toutefois à la Cour de céans d’en tenir compte
dans les éléments relatifs à l’auteur.
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