23. Cadre légal
23.1 S’agissant des généralités relatives au cadre légal, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents du Tribunal de première instance (D. 1034-1035), sous réserve des
quelques compléments ci-après.
23.2 Dans la présente affaire, le cadre légal théorique va de 3 jours à 3 ans (art. 19
al. 1 aLStup et 40 al. 1 CP).