La commination des sanctions pénales pour l’infraction qualifiée au sens de
l’art. 19 al. 2 LStup a été modifiée lors de l’entrée en vigueur de la révision du Code
pénal et des lois spéciales (selon la Loi fédérale sur l’harmonisation des peines ;
FF 2021 2997) le 1er juillet 2023.