22 CP)
infraction commise le 02.08.2022 à C.________, par le fait d'avoir rempli et signé un
document de demande de transformation de l'autorisation de séjour en autorisation
d'établissement en indiquant faussement n'avoir « aucune procédure pénale en suspens en
Suisse », alors même que cette absence de procédure constitue une condition d'octroi du
permis C et que le prévenu savait avoir une procédure pour infraction à la LStup ouverte
contre lui depuis mars 2021. Ce faisant, le prévenu a tenté d'obtenir frauduleusement une