Direction de la sécurité du canton de Berne DSE, Kramgasse
20, 3011 Berne
instance précédente

Objet rejet d’une requête d'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de
procédures de libération conditionnelle de la mesure d’internement
selon l’art. 64 CP (décision rendue par la SPESP le 25 avril 2024,
réf. 1529/15)