19. Imputation de la détention avant jugement
19.1 Une arrestation de plus de trois heures constitue une détention avant jugement qui
peut donner lieu à indemnisation. Il convient toutefois de ne pas tenir compte de la
durée d'un éventuel interrogatoire formel dans le décompte des heures, seule étant
déterminante la période pendant laquelle la personne est retenue à disposition des
autorités (ATF 113 Ia 177 consid. 1).
19.2