17.2.1 Dans le cas d’espèce, l’infraction la plus grave pour la peine privative de liberté est
le délit de chauffard, une peine privative de liberté entre un et quatre ans devant
être prononcée comme peine de base. En l’occurrence, le prévenu a dépassé la
limite autorisée sur le tronçon emprunté de 63 km/h. Certes, il n’a dépassé la limite
fixée par la loi quant au délit de chauffard que de 3 km/h, il était seul dans son
véhicule et les conditions météorologiques étaient bonnes.