13. Cadre légal, concours
13.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le cadre légal, il y a lieu de
se référer aux motifs du premier jugement (D. 205-206).
13.2 La multitude d’infractions commises entraîne l’application de l’art. 49 al. 1 CP pour
la fixation de la peine privative de liberté.