Il a sollicité
l’application de la procédure écrite (courrier du 11 novembre 2024).
3.3 Faisant suite à l’ordonnance du 13 novembre 2024, le Parquet général a confirmé
son accord relatif à l’application de la procédure écrite (courrier du 20 novembre
2024). Celle-ci a été ordonnée par ordonnance du 21 novembre 2024.
3.4 Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales
suivantes.
Le Parquet général :
1.