ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à
juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.
27.7 Les recommandations précitées préconisent une peine dès 18 unités pénales pour
la conduite sans autorisation, pour un cas unique dans des circonstances
particulières.
27.8 En l’espèce, l’infraction de conduite sans autorisation a été commise sur une période
relativement longue, soit durant plus de 9 mois.