- Une condamnation à une peine pécuniaire de 15 jours-amende ainsi qu’à une
amende de CHF 160.00, prononcée le 20 février 2023 par le Ministère public
Jura bernois-Seeland, pour avoir circulé sans assurance responsabilité civile,
conduite sans autorisation, conduite sans plaques de contrôle, contravention à
l’OCR et empêchement d’accomplir un acte officiel.
22.5 S’agissant des mesures administratives prises à l’encontre du prévenu, l’extrait SIAC
contient les inscriptions suivantes (D. 123 ss) :
- Un avertissement, prononcé le 26 janvier 1994, pour excès de vitesse.