à la LStup pour laquelle le prévenu doit être
sanctionné, l’art. 19 al. 2 aLStup prévoit une peine privative de liberté d’un an au
moins, de sorte que la 2e Chambre pénale est liée par ce genre de peine s’agissant
de cette infraction.
22.3 S’agissant de la conduite sans autorisation, l’infraction est passible d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, de sorte qu’il
convient d’examiner le genre de peine devant être prononcé au cas d’espèce.
22.4 Il est constaté que le casier judiciaire du prévenu fait état des antécédents judiciaires
suivants (D. 91-95) :