1 CPP).
37.3 En l’espèce, compte tenu des verdicts de culpabilité prononcés à l’encontre de
A.________ et de la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné, le
prévenu n’a pas subi de détention injustifiée au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, de
sorte qu’aucune indemnité ne doit lui être allouée à ce titre.

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IX. Rémunération des mandataires d'office