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31. Principe de l'expulsion en lien avec l’ALCP
31.1 Le prévenu étant de nationalité espagnole et, partant, ressortissants d’un Etat
membre de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
(ALCP ; RS 0.442.112.681), il est mis au bénéfice de son application.