17. Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants
17.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction qualifiée à
l’art. 19 al. 2 let. a et c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (aLStup ; RS 812.121), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence
y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance
(D. 3231), sous réserve des quelques compléments suivants.
17.2 L’art. 19 aLStup interdit notamment et en particulier tous les actes qui conduisent à
la mise en circulation ou à la mise à disposition de stupéfiants à d’éventuels
consommateurs.