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CP, la commination des sanctions pénales a été modifiée par l’entrée en vigueur de
la révision du Code pénal précitée. Depuis la révision du 1er juillet 2023, dans les cas
graves, une peine pécuniaire de 500 jours-amendes au plus ne doit plus être
prononcée en sus d’une peine privative de liberté. Partant, le nouveau droit est plus
favorable au prévenu. Au surplus, le texte de l’infraction n’a subi que des
modifications rédactionnelles, de sorte que les éléments constitutifs n’ont pas
changé.