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pour vocation d’appréhender des faits survenus avant son entrée en vigueur.
L’exception prévoit en revanche d’appliquer la loi nouvelle aux actes commis avant
son entrée en vigueur lorsque le droit nouveau est plus favorable à l’auteur que
l’ancien (lex mitior ; NATHALIE DONGOIS/KASTRIOT LUBISHTANI, Commentaire romand
du Code pénal, 2e éd. 2021, n° 2 ad art. 2 CP).
16.2 La commination des sanctions pénales pour l’infraction qualifiée au sens de l’art. 19
al.