16. Droit applicable
16.1 Aux termes de l’art. 2 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), est jugé d’après le
présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de
ce code (al. 1). Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis
avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après
cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment
de l’infraction (al. 2). L’article en question consacre ainsi le principe général de la
non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle, dans la mesure où la loi pénale n’a pas