office du défenseur n’a pas
été contestée mais l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue, tout
comme les frais de procédure. Les modalités d’effacement prévues pour les données
signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles
d’entrer en force indépendamment des peines et mesures prononcées et pourront
donc aussi être adaptées.