19. Deuxième instance, procédure subséquente
19.1 Vu l’interdiction de la reformatio in peius qui régit la présente procédure suite à
l’arrêt du Tribunal fédéral (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; 110 IV 116 consid. 2), il n’est
pas perçu de frais pour la procédure subséquente.

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IV. Indemnité en faveur de A.________