p. 9 l. 77-79). Ainsi, chaque infraction sera
sanctionnée par une peine privative de liberté de 40 jours, le total de 120 jours
devant ensuite être réduit à 80 jours en vertu du principe d’aggravation.
11.4 La peine privative de liberté peut être fixée ainsi :
- peine de base pour violation de domicile 15 jours
- aggravation pour non-respects d’une mesure d’éloignement +80 jours
Soit au total 95 jours