11. Peine privative de liberté
11.1 Concernant la violation de domicile – qui, au regard du bien juridique lésé, doit être
considérée comme l’infraction la plus grave –, aucun des états de fait présentés
dans les recommandations ne correspond aux faits du présent cas. En l’espèce, il y
a lieu de garder à l’esprit que le prévenu s’est introduit dans une cave et non dans
un appartement et que le propriétaire des lieux n’était pas présent.