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10. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
10.1 Il est renvoyé, concernant les aspects théoriques relatifs à la fixation de la peine
ainsi que s’agissant des recommandations concrètes pour les diverses infractions
en question, aux motifs du premier jugement (SK 22 431, D. 217-218).
10.2 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions.