286 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0)
relatif à l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel prévoit une peine
pécuniaire maximum de 30 jours-amende et de minimum 3 jours-amende, étant
toutefois précisé que la peine ne peut de toute manière être fixée au-delà de 12
jours-amende compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius.
7.4 Quant à l’amende, le montant maximal théorique est de CHF 10'000.00 mais elle
ne peut de toute manière être fixée au-delà de CHF 350.00 en l’espèce en vertu de
l’interdiction de la reformatio in peius.