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7. Cadre légal, concours
7.1 Il est renvoyé, s’agissant des règles sur le cadre légal et le concours, aux motifs du
premier jugement (SK 22 431, D. 214-215).
7.2 Le cadre légal théorique de la peine privative de liberté s’étend jusqu’à une peine
maximale de trois ans, étant toutefois précisé que la peine ne peut de toute
manière être fixée au-delà de 120 jours compte tenu de l’interdiction de la
reformatio in peius.
7.3 Concernant la peine pécuniaire, l’art. 286 du Code pénal suisse (CP ;