6.2 Ainsi, les infractions de violation de domicile et de non-respect d’une mesure
d’éloignement doivent être sanctionnées par une peine privative de liberté, étant
précisé qu’une peine de quotité nulle doit être infligée pour le séjour illégal. Une
peine pécuniaire doit être fixée pour l’empêchement d’accomplir un acte officiel et,
enfin, l’infraction de vol d’importance mineure et les contraventions à la loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup ;
RS 812.121) doivent faire l’objet d’une amende.