6. Genre de peine
6.1 S’agissant du genre de peine, il est renvoyé aux motifs du premier jugement
(SK 22 431, D. 213-214), la défense n’ayant d’ailleurs pas remis en cause les
genres de peine retenus.
6.2 Ainsi, les infractions de violation de domicile et de non-respect d’une mesure
d’éloignement doivent être sanctionnées par une peine privative de liberté, étant
précisé qu’une peine de quotité nulle doit être infligée pour le séjour illégal.