115 LEI visait à
contourner les directives de rapatriement et à le punir à nouveau pour son séjour
illégal alors qu’aucune tentative d’expulsion n’était à noter, cette démarche devant
ainsi être qualifiée de contraire à la bonne foi et abusive. Le prévenu a ensuite
expliqué qu’en partant d’une peine de base de 15 unités pénales, l’augmentation
de maximum un tiers correspondait alors à une augmentation maximale de 5 unités
pénales et non de 35, une augmentation de trois fois la peine de base ne s’étant
jamais vue et rien ne justifiant de passer d’une augmentation de 0,33 % à 1,5 %.