1.2. pour la deuxième instance :
1.2.1. Prestations jusqu’au 31 décembre 2023 :
Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 0.17 200.00 CHF 34.00
Supplément en cas de voyage CHF 0.00
Débours soumis à la TVA CHF 6.90
TVA 7.7% de CHF 40.90 CHF 3.15
Débours non soumis à la TVA CHF 0.00
Total à verser par le canton de Berne CHF 44.05