35. Deuxième instance
35.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 5'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui
prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 par prévenu pour les
procédures jugées en première instance par un juge unique. Les frais fixés
comprennent l’émolument de CHF 600.00 pour la participation du Parquet général à
la procédure d’appel (art. 21 let. a DFP).
35.2