.
31.3 Concrètement, lorsque les tribunaux examinent si l'ALCP peut empêcher une
expulsion pénale, ils procèdent essentiellement à un examen de la proportionnalité
de l'acte étatique en lien avec la restriction à la libre circulation des personnes au
sens de l'ALCP. Le critère déterminant pour l'expulsion pénale est l'intensité de la
mise en danger de l'ordre, la sécurité ou la santé publics ou du bien commun par la
volonté criminelle telle qu'elle se réalise dans les actes qui pourraient justifier une
expulsion au sens de l'art. 66a al.