40
pénale sur son territoire. Il doit cependant être tenu compte, dans l'interprétation, des
dispositions de droit international public de l'ALCP (ATF 145 IV 55 consid. 3.3).
31.3 Concrètement, lorsque les tribunaux examinent si l'ALCP peut empêcher une
expulsion pénale, ils procèdent essentiellement à un examen de la proportionnalité
de l'acte étatique en lien avec la restriction à la libre circulation des personnes au
sens de l'ALCP.