Or, savoir
si l'expulsion est conforme aux obligations découlant pour la Suisse de l’ALCP
constitue un point qui doit également être examiné au stade du prononcé de
l'expulsion, mais indépendamment de l'exigence du cas de rigueur (ATF 147 IV 453
consid. 1.4.5).
31.2 L'ALCP subordonne le séjour en Suisse à deux conditions, soit d'une part celle des
accords contractuels spécifiques comme condition d'un séjour légal et, d'autre part,
celle d'un comportement conforme au droit au sens de l'art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP.