31. Principe de l'expulsion en lien avec l’ALCP
31.1 Les prévenus étant de nationalité portugaise et, partant, ressortissants d’un Etat
membre de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
(ALCP ; RS 0.442.112.681), ils sont mis au bénéfice de son application. Or, savoir
si l'expulsion est conforme aux obligations découlant pour la Suisse de l’ALCP
constitue un point qui doit également être examiné au stade du prononcé de
l'expulsion, mais indépendamment de l'exigence du cas de rigueur (ATF 147 IV 453
consid.