24. Qualification de la faute liée à l’acte
24.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute des
prévenus d’encore légère s’agissant de l’infraction d’escroquerie par métier.

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24.2 Cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère répréhensible de
l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est uniquement destinée à fixer
sa gravité à l’intérieur du cadre légal.