23. Eléments relatifs aux actes
23.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 1037), sous réserve des précisions suivantes.
23.2 Les prévenus ont fait preuve d’une importante volonté délictuelle, compte tenu du
fait que la période d’infraction retenue s’étend sur près de trois ans et que le montant
total de l’escroquerie se monte à plus de CHF 47'000.00.