22. Cadre légal
22.1 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal. Vu le genre de peine qui a
été choisi, et contrairement à ce qui a été invoqué par le Parquet général, le cadre
légal va de 3 jours à 10 ans pour la peine privative de liberté, compte tenu de
l’art. 146 al. 2 aCP et de l’art. 40 CP.