19. Droit applicable et règles générales sur la fixation de la peine
19.1 Il est renvoyé aux considérations du jugement de première instance (D. 1034-1035)
concernant la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
19.2 Compte tenu du fait que l’activité délictuelle des prévenus s’est étendue de 2016 à
2019, l’infraction (continue) a été commise tant sous l’empire de l’ancien que du
nouveau droit des sanctions. C’est à juste titre que la première instance a considéré
que ce dernier doit être appliqué au cas d’espèce, conformément à la jurisprudence
fédérale (ATF 149 IV 240 consid. 3.2).
19.3