23.2) :
La définition générale de l’astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et
d'aide sociale. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou
néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses
revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des
extraits de ses comptes bancaires.