17. Escroquerie par métier
17.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction
d’escroquerie au sens de l’art. 146 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que
de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de la première instance (D. 1028-1031), sous réserve des compléments
suivants.
17.2 Dans le domaine des assurances sociales et de l’aide sociale, la jurisprudence
retient ce qui suit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016
consid.