a conclu que les
éléments constitutifs de l’art. 148a CP étaient remplis et que le prévenu devait être
condamné pour cette infraction.
16.3 Le Parquet général a considéré qu’il y avait tromperie astucieuse dans le cas
d’espèce. Les prévenus ont délibérément dissimulé l’existence d’un autre compte
bancaire et les nombreux contrats de travail de l’épouse. En transmettant certains
extraits bancaires, ils ont d’ailleurs maintenu l’illusion de l’honnêteté, faignant de
collaborer avec le Service social. Les prévenus ont eu plusieurs occasions de
rectifier la situation, mais ils ont persisté à dissimuler la vérité.