Le document relatif aux conséquences pénales du nouvel art. 148a CP introduit
le 1er octobre 2016 a également été signé par les deux prévenus (D. 8), après que
l’interprète avait traduit celui-ci lors de l’entretien. Ainsi, l’argument de la défense qui
invoque que la prévenue n’aurait pas compris ce document lorsqu’elle l’a signé
tombe à faux. Ce faisant, M.________ a confirmé que le couple savait qu’il devait
annoncer ses emplois, ce d’autant plus qu’ils ont fait plusieurs demandes d’aide