des bénéficiaires de l’aide sociale », traduit en
portugais, signé par les deux prévenus en date du 4 avril 2014 (D. 90-92) ;
- Un document relatif aux conséquences pénales du nouvel art. 148a CP, introduit
le 1er octobre 2016, signé par les deux prévenus mais non daté (D. 8) ;
- Le formulaire « droits et devoirs des bénéficiaires de l’aide sociale », traduit en
portugais, signé par le prévenu en date du 26 décembre 2016 (D. 6-7) ;
- Le budget d’aide sociale valable dès le 1er janvier 2017, attestant que le couple
ne réalisait aucun revenu, signé par le prévenu le 8 mars 2017 (D.SST-II 143-
144).
14.3