14. Autres moyens de preuve au dossier
14.1 Il ressort du dossier de l’aide sociale que les prévenus ont été soutenus par leurs
services en 2010, entre 2012 et 2013, entre 2014 et 2015 puis entre 2016 et 2019
(D. 166-191 ; voir également D.SST-I 357-358 et D.SST-I 344-345).
14.2 Dans ce cadre, les prévenus ont signé divers formulaires et documents les informant,
notamment, des conséquences pénales en cas de revenus non déclarés :
- Le formulaire « droits et devoirs des bénéficiaires de l’aide sociale », traduit en
portugais, signé par les deux prévenus en date du 4 avril 2014 (D. 90