1. Mise en accusation
1.1 Par acte d’accusation du 8 septembre 2021 (ci-après également désigné par AA), le
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de
A.________ et C.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après
désigné par D.], pages 438-442) :
I. Actes reprochés (art. 325 al. 2 let. f CPP)
Monsieur C.________ et son épouse, Madame A.________ se sont à plusieurs reprises inscrits à l’aide
sociale dès l’année 2010.