concernant A.________

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
24 novembre 2022 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a

I.
classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions de/d’ :

1. infraction à la LEI (art. 116 al. 1 let. a LEI, faciliter le séjour en Suisse),
prétendument commise entre le 15.06.2015 et le 18.10.2015 à PA.____ (lieu) et à
PB.______ (lieu) (ch. A.1.4 de l’AA) ;