légales, avant de modifier une nouvelle fois ces nouveaux fusibles après le passage de cet électricien,
un incendie se produisant dans son appartement le 02.03.2021, aucun lien de causalité ne pouvant
cependant être établi entre la modification et l’incendie qui s’est produit.
A.5.3. Infractions à la Loi sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 let. a LEI,
violation des règles sur l’entrée d’un étranger en Suisse et faciliter la sortie illégale d’un étranger
de Suisse), infraction commise à PI______ (lieu), le 08.02.2020, par le fait, alors qu’il est au bénéfice
d’un permis F d’admission provisoire en Suisse dont il n’était pas porteur le jour en question et qui ne